Autorisation :ici, c'est le canton qui décide

Si vous ne deviez retenir qu'une phrase de cette page, ce serait celle-ci : dans ce canton, la demande d'autorisation de construire s'adresse au canton. N'allez pas la porter à votre mairie. La commune est consultée pour préavis, et en procédure accélérée le département peut même renoncer à le lui demander — mais elle ne décide pas.

Cela paraît anodin. Ce ne l'est pas. Dans le canton de Vaud comme dans le canton de Fribourg, le réflexe est exactement inverse : on dépose à la commune, et c'est elle qui instruit le dossier. Beaucoup de propriétaires arrivés d'ailleurs, ou conseillés par quelqu'un qui a fait ses travaux ailleurs, perdent des semaines sur ce malentendu. Le guide le canton, pas la commune explique pourquoi l'erreur est si tenace.

Deuxième chose à savoir, et elle rassure : dans la plupart des cas, une pompe à chaleur posée sur une maison existante est dispensée d'autorisation de construire. Mais dispensée ne veut pas dire invisible. Il y a une annonce obligatoire, avant les travaux, et des conditions à respecter — six exactement, quand l'installation est dehors. Cette page les prend une par une, dit ce qui se passe quand la dispense tombe, et donne les délais légaux, qui sont chiffrés.

Posée à l'intérieur : dispensée, sans condition

La mise en place d'une pompe à chaleur à l'intérieur d'un bâtiment existant situé en zone à bâtir est dispensée d'autorisation de construire. Le texte n'y met aucune condition supplémentaire. C'est le cas le plus simple qui soit.

Attention cependant à un faux ami de vocabulaire : une machine dite « split » ou bi-bloc possède une unité extérieure. Le droit cantonal ne connaît pas le mot « split » ; il raisonne par la position de l'installation, dedans ou dehors. Une installation bi-bloc relève donc du régime « extérieur », avec ses six conditions, et non du régime intérieur. Ne laissez personne vous dire le contraire.

Posée à l'extérieur : dispensée, mais à six conditions

La dispense existe aussi pour une installation extérieure sur un bâtiment existant en zone à bâtir, mais elle suppose que six conditions soient réunies en même temps. Il suffit qu'une seule manque pour que l'autorisation redevienne nécessaire.

• elle s'intègre au bâti existant ;
• sa puissance ne dépasse pas 20 kW dans des conditions standard ;
• elle ne porte pas atteinte à des intérêts publics prépondérants, notamment en matière de protection du patrimoine ;
• elle est installée par des professionnels certifiés ;
• elle respecte les prescriptions fédérales et cantonales sur le bruit ;
• les coûts ne sont pas répercutés sur les loyers des logements existants.

Le seuil de 20 kW mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il est franchi plus vite qu'on ne croit dans les grands volumes anciens. Une maison d'avant 1980 se calcule à 80 watts par mètre carré : à 230 m² chauffés, on est déjà au-dessus une fois l'eau chaude ajoutée. C'est un argument de plus pour réfléchir au périmètre réellement chauffé avant de dimensionner.

Ne confondez pas non plus les trois seuils qui circulent sur ce sujet : 20 kW est le plafond de la dispense d'autorisation de construire ; 50 kW est le seuil en dessous duquel une obligation de raccordement à un réseau thermique ne s'applique pas ; 5 kW est celui à partir duquel une installation fossile neuve est soumise à autorisation énergétique. Ils ne parlent pas de la même chose.

Dispensé ne veut pas dire « rien à faire »

C'est la nuance la plus importante de cette page. Les installations dispensées, intérieures comme extérieures, doivent être annoncées avant le début des travaux à l'autorité cantonale chargée de l'énergie, au moyen du formulaire de déclaration de conformité aux prescriptions légales et réglementaires, accompagné du plan de situation et de la fiche technique de l'appareil.

Autrement dit : vous ne déposez pas de demande d'autorisation, mais vous ne posez pas la machine en silence non plus. Cette annonce est une formalité quand le dossier est complet, et un vrai problème quand elle a été oubliée. Elle se fait sur la plateforme du canton, jamais au guichet communal.

Le canton annonce par ailleurs un avis d'ouverture de chantier à déposer 14 jours avant le début des travaux en procédure simplifiée, et 30 jours avant en procédure d'autorisation de construire. Ces deux délais figurent sur la page pratique de l'office cantonal de l'énergie : intégrez-les au calendrier plutôt que de les découvrir à la dernière minute.

Quand la dispense tombe : APA, DD, et les délais

Si une condition n'est pas remplie — puissance au-delà de 20 kW, bâtiment protégé, installateur non certifié — il faut une autorisation de construire. Ce n'est pas dramatique, c'est une procédure, et le canton en a une allégée.

La demande par procédure accélérée, l'APA, est la voie normale pour une pompe à chaleur qui sort de la dispense. Elle vise notamment la construction projetée en cinquième zone — c'est-à-dire la zone villas —, la modification intérieure d'un bâtiment existant ou les travaux qui ne modifient pas son aspect général, et les constructions nouvelles de peu d'importance. Elle suppose qu'aucune dérogation ne soit demandée en cinquième zone. La demande définitive, la DD, est la procédure ordinaire pour tout le reste.

Les délais sont fixés par la loi et ils sont chiffrés : 30 jours en procédure accélérée, 60 jours pour une autorisation ordinaire, dès l'enregistrement de la demande. En procédure accélérée, la demande n'est pas publiée dans la Feuille d'avis officielle — l'autorisation, elle, l'est. Les communes et organismes consultés disposent de 15 jours pour préaviser ; passé ce délai, l'absence de réponse vaut approbation sans réserve.

Deux sigles complètent le tableau, et vous les verrez sur les documents : DP, la demande préalable, pour obtenir une réponse sur l'implantation ou le gabarit d'un projet, et DR, la demande de renseignement, qui donne un avis de l'administration sans portée juridique.

La règle qui joue en votre faveur

Celle-ci vaut d'être connue, parce qu'elle est rare et qu'elle vous concerne directement. En principe, quand l'administration demande des pièces complémentaires, le délai est suspendu : le chronomètre s'arrête, et vous attendez.

La loi cantonale prévoit une exception explicite : dans le cadre de travaux améliorant la performance énergétique d'un bâtiment existant, la demande de pièces complémentaires ne suspend pas le délai. Le chronomètre continue de tourner. Remplacer une chaudière par une pompe à chaleur entre pleinement dans cette catégorie.

Autre point favorable : quand plusieurs législations s'appliquent au même projet — l'énergie, le bruit, le patrimoine, le sous-sol — la procédure d'autorisation de construire sert de procédure directrice. Le canton coordonne, les autres autorités s'expriment par des préavis intégrés à la décision, et seule la décision globale est sujette à recours. Vous n'avez donc pas à faire le tour des services vous-même.

Hors zone à bâtir : la dispense ne s'applique pas

Attention, ce point concerne directement ce périmètre. Les dispenses décrites plus haut ne visent que les bâtiments situés en zone à bâtir. Hors zone à bâtir — en zone agricole, typiquement, ce qui est le cas de nombreuses fermes et dépendances de ces communes — la dispense ne s'applique pas, et le droit fédéral de l'aménagement du territoire s'ajoute au droit cantonal.

Nous n'irons pas plus loin, parce qu'il n'existe pas de réponse générale à donner : chaque situation hors zone à bâtir s'apprécie sur pièces. Ce qu'il faut retenir est simple et il vaut mieux le savoir tôt : si votre bâtiment est en zone agricole, ne partez pas du principe que la dispense vous couvre. Faites poser la question au canton avant de commander la machine. Le guide zone agricole, quelles contraintes et la page ferme et dépendance abordent la question.

Deux règles closent le sujet, et elles ne souffrent aucune exception. Aucun travail ne doit être entrepris avant que l'autorisation ait été délivrée. Et si votre installation doit aussi rafraîchir en été, elle relève d'un régime distinct, celui de l'autorisation énergétique de climatisation de confort : décidez-le au début du projet, jamais après le devis. Voir la page air-air.